Les frais bancaires abusifs, qu’est-ce que c’est ?

Toutes les banques facturent des frais bancaires. En effet, ces derniers permettent aux établissements de se rémunérer lorsqu’ils vous proposent un produit, réalisent une opération ou mettent à disposition un service.Les frais bancaires peuvent également être liés à des incidents de paiement ou à des irrégularités de fonctionnement de votre compte bancaire.Les frais liés au dépassement de découverts, aux commissions d’intervention au rejet de prélèvement ou de chèque sont plafonnés par la législation.Si vous constatez que les frais bancaires facturés dépassent le plafond autorisé, ils sont alors qualifiés d’abusifs.

Quels services bancaires sont gratuits ?

Les banques ont l’interdiction de facturer les services bancaires suivants :Le retrait d’espèces aux Distributeurs Automatiques de Billets de votre établissement bancaire ;L’édition des relevés bancaires ;Le transfert et la clôture de votre compte bancaire ;La mise à disposition de chéquiers ;La mise en opposition de votre carte bancaire et l’opposition sur prélèvement.

Quelles sont les 3 meilleures solutions pour obtenir un remboursement ?

Adresser une mise en demeure à sa banque : cette première procédure consiste à envoyer à votre banque une lettre formulant votre demande de remboursement d’une certaine somme, sous peine de paiement de dommages ;Contacter le médiateur de la banque : si votre mise en demeure n’obtient pas de réponse favorable, vous pouvez contacter la Banque de France afin de demander l’intervention du médiateur de la banque. Cet intermédiaire a pour rôle de trouver un compromis ;Saisir la justice : cette solution de dernier recours vous permet d’obtenir gain de cause en passant par la saisie du tribunal d’instance (TI) ou du tribunal de grande instance, en fonction de la somme concernée par le litige.

Comment se faire rembourser ses frais bancaires ?

Les frais bancaires sont des charges facturées au client pour la réalisation de certains services bancaires ou lorsque des irrégularités de fonctionnement surviennent sur le compte.

Dans cet article, découvrez à quelles conditions vous pouvez obtenir le remboursement de ces frais, ainsi que la marche à suivre pour en bénéficier.

Quels sont les différents frais bancaires ?

Il convient de distinguer deux types de frais bancaires :

Les frais liés à la fourniture d’un produit bancaire ou facturés pour réalisation d’une opération ou d’un service ;
Les frais facturés suite à un incident de paiement, de prélèvement ou une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire.

Plus d’informations sur les différents frais bancaires sur le site de la Banque de France.

Les frais bancaires quotidiens

Cette première catégorie de frais concerne les différents services fournis par votre banque pour la gestion de votre compte courant et la réalisation de services bancaires. Il est possible de voir ces frais regroupés dans des formules de « packs bancaires ». Il s’agit de frais fixes, qui ne varient pas d’un mois sur l’autre. Parmi ces frais nous retrouvons :

Les frais de tenue de compte ;
La cotisation pour votre carte bancaire ;
La cotisation à une offre groupée de services ;
Les frais d’émission d’un chèque de banque ;
Les frais de gestion d’un compte inactif ;
L’abonnement à des services de banque à distance.

Les frais exceptionnels

Ces frais sont prélevés par votre banque lorsqu’une irrégularité de fonctionnement est constatée par votre établissement bancaire.

Il peut s’agir :

De commissions d’intervention : cette catégorie de frais intervient lorsque vous dépassez la limite de votre découvert autorisé. Le montant des commissions d’intervention varie d’une banque à l’autre.
Des frais liés aux incidents de paiement : Un incident de paiement intervient lorsqu’une opération bancaire est rejetée par votre établissement. Cette situation peut être causée par un solde insuffisant. Les frais liés aux incidents de paiement concernent aussi bien les chèques, les virements que les prélèvements ;
Des frais liés aux autres irrégularités, comme l’envoi d’une lettre d’information pour compte débiteur non autorisé.

Quels plafonds pour ces frais bancaires ?

Bien que les tarifs appliqués pour ces frais bancaires puissent varier d’un établissement bancaire à l’autre, ils sont aujourd’hui encadrés par la loi. Celle-ci prévoit donc des montants maximums de prélèvements autorisés.

En ce qui concerne les commissions d’intervention par exemple, les frais sont limités à 8 euros par opération et 80 euros par mois. Pour les clients en situation de fragilité financière, les plafonds sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.

Parmi les autres frais bancaires étant réglementés et plafonnés, on retrouve :

Les frais de gestion des comptes inactifs ;
Les frais de rejet d’un chèque ou d’un prélèvement dû à une insuffisance de provision ;
Le tarif mensuel de l’offre réservée aux clients en situation de fragilité financière ;

Vous pouvez retrouver la liste complète de ces frais plafonnés par la loi sur le site tarifs-bancaires.gouv.fr.

Les services bancaires gratuits

Lorsque vous ouvrez un compte courant dans une banque, certains services doivent vous être fournis gratuitement. Il s’agit notamment :

De l’édition des relevés bancaires ;
Des retraits d’espèces aux DAB de votre établissement bancaire ;
De la mise à disposition de chéquiers ;
Du transfert et de la clôture de compte ;
De l’opposition de carte bancaire ainsi que de l’opposition sur prélèvement.

Comparez les banques pour trouver celle qui vous convient le mieux.

Quelles sont les obligations d’information des banques ?

Grâce à cette réglementation, les banques ont un devoir d’information envers leur clientèle. Ces dernières doivent donc communiquer à leurs clients des relevés périodiques indiquant clairement tous les frais facturés. De plus, ce récapitulatif doit être entièrement dissocié du rapport où figurent les opérations du compte bancaire.

Depuis 2016, les établissements bancaires ont l’obligation d’informer leurs clients du prélèvement des frais liés aux irrégularités de paiements, et ce, au minimum 14 jours à l’avance.

Quelles solutions pour contester les frais bancaires et obtenir un remboursement ?

Vous estimez que le montant de certains frais bancaires pratiqués par votre banque est excessif ou n’a pas lieu d’être ? Vous avez le droit de contester ces frais et de demander un remboursement. Voici les solutions qui existent et la procédure à suivre.

Adresser une mise en demeure à sa banque

La mise en demeure est un document par lequel vous pouvez exiger de votre banque le règlement d’une certaine somme, sous peine de paiement de dommages.

Pour adresser une mise en demeure à votre établissement bancaire pour violation des clauses de votre convention de compte, vous devez lui envoyer un courrier en recommandé. Ce dernier doit contenir :

L’exposition des frais et le montant que vous considérez comme litigieux ;
La référence juridique qui vous permet de justifier votre demande ;
L’information que vous allez porter l’affaire en justice si la banque rejette votre demande de remboursement.

Contacter un médiateur de la banque

Dans l'éventualité où l’échange avec votre banque n’est pas concluant, vous avez le droit de demander l’intervention du médiateur de la banque.

C’est un intermédiaire neutre dont le rôle premier est de trouver un compromis.

Afin de connaître l’identité du médiateur associé à votre banque, contactez la Banque de France.

Notez qu’il s’agit d’un service gratuit et que le médiateur vous répond dans un délai de 3 mois. De plus, cette solution permet la suspension du délai de prescription pendant 2 ans.

Saisir la justice

C’est une solution de dernier recours, afin d’obtenir gain de cause auprès de votre banque. Cette action en justice passe par la saisie du tribunal d’instance (TI) ou du tribunal de grande instance, selon le montant du litige. En effet, le tribunal d’instance n’est concerné que pour des litiges portant sur des frais bancaires dont le montant est inférieur à 10.000 euros.