Comment déposer un dossier de surendettement ?

Vous êtes actuellement dans une situation financière critique ? Vous ne savez plus comment faire ? LeComparatif.com va vous expliquer les démarches pour déposer un dossier de surendettement. 

Tout d’abord, qu’est-ce que le surendettement ?

"La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir." - Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation. En d’autres termes, le surendettement concerne la situation dans laquelle un particulier se trouve dans l’impossibilité de rembourser ses crédits ou de payer ses charges. Pour en savoir plus, lisez cet article.

À qui s’adresser pour déposer un dossier de surendettement ?

Si vous n’arrivez plus à payer vos charges de la vie de tous les jours (loyer, eau, gaz…) ou encore vos mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Cette procédure est totalement gratuite.

Pour ce faire, vous devez vous adresser à une commission de surendettement pour particulier via la Banque de France au sein de votre département.
Ainsi, vous obtiendrez un dossier à remplir et à compléter avec des pièces justificatives. Sachez que vous pouvez également télécharger un exemplaire directement sur le site de la Banque de France.

Vous retrouverez aussi une notice explicative pour vous aider dans le remplissage de votre formulaire. Si cela reste difficile pour vous, vous pouvez solliciter des centres d’aides de votre commune qui vous aideront à remplir votre dossier de surendettement. Généralement, ce sont des centres communaux d’action sociale ou des services sociaux.

Après que votre dossier soit correctement rempli et complet, vous devez l’envoyer ou le déposer à la Banque de France la plus proche de chez vous.

Que faire pendant l’attente de mon dossier de surendettement ?

Pendant cette période où vous êtes en attente de savoir si votre dossier est recevable ou non, vous devez impérativement respecter certaines conditions :

• Vous devez signaler tout changement de votre situation, s’il y a un changement d’adresse, une reprise d’activité…
• Vous ne devez en aucun cas re-souscrire à un nouveau crédit, cela n’arrangera pas votre situation 
• Vous devez prendre connaissance de tous les courriers reçus en lien avec votre demande de dossier de surendettement
• Vous avez le devoir de payer vos charges et vos factures ainsi que les pensions alimentaires et amendes

Comment savoir si le dossier de surendettement est accepté ?

Après avoir déposé/envoyé votre dossier, celui-ci sera examiné par une commission pour fixer si vous êtes dans une situation de surendettement ou non et si vous êtes éligible à la procédure. Dans le cas où votre dossier est validé par la commission, vous en serez informé tout comme vos créanciers et votre banque. À l’inverse, si vous n’êtes pas éligible, vous serez le seul informé. Sachez qu’une étude d’un dossier par la commission peut prendre plusieurs mois, ne soyez donc pas pressé.

Si votre dossier est considéré comme recevable, pendant toute la procédure et dans les 2 ans, vous n’aurez plus à :

• Rembourser les crédits contractés et les découverts bancaires
• Payer vos dettes : factures, frais, charges, impôts…

Dès que votre dossier a été accepté et pendant toute la procédure de surendettement, sachez que vous serez inscrit sur le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) qui peut être vu par les établissements bancaires et financiers.

Quelle solution si mon dossier n’est pas éligible ?

Si vous avez plusieurs crédits en cours durant votre surendettement, vous pouvez trouver une solution avec un rachat de crédit. En effet, c’est un procédé qui présente des avantages : un établissement bancaire rachètera votre ou vos crédits qui sont en cours auprès de votre organisme préteur. Le but principal du rachat de crédit est de réduire les mensualités de tous vos crédits en cours. Renseignez-vous plus en détail sur le rachat de crédit avec LeComparatif.com.